Les amendements d'Arnaud Bonnet
En clair
Arnaud Bonnet a déposé 686 amendements en premier signataire ; il a cosigné 13 632 amendements d'autres députés.
94 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de finances pour 2027
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« Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir les crédits consacrés aux fonds sociaux des collèges et lycées à leur niveau de 2017 corrigé de l’inflation, afin de garantir aux élèves issus des familles les plus modestes… »
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« Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la mise en œuvre effective de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, consacrée par la loi n°… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir à chaque élève en situation de handicap l'accès au matériel pédagogique adapté dont il a besoin pour suivre sa scolarité, en portant à 100 % le taux de couverture des… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à créer 5 000 postes supplémentaires d’accompagnantes et d’accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH), afin de garantir le droit à la scolarisation des enfants en situation de… »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit de conditionner le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) des étudiants à la situation fiscale de leurs parents. »
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« Le présent amendement d’appel du groupe Ecologiste et Social vise à dénoncer les conséquences de la sélection à l’entrée du Master et à demander au Gouvernement de garantir à chaque titulaire d’une licence le droit effectif de poursuivre… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à renforcer de 5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement la formation initiale et continue des magistrats à l’inceste et aux violences sexuelles, sexistes… »
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« Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social supprime l'article 54, lequel instaure des droits d'inscription en CPGE et en STS. »
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« Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social rétablit la création d’une taxe plastique telle que proposée par le Gouvernement lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2026, mais qui avait été abandonné lors de… »
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« La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑45 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments… »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« L’exposé des motifs du présent article fixe deux objectifs : 164 UAPED opérationnelles d’ici à 2027, soit l’équivalent d’une unité par tribunal judiciaire, et deux EPRRED par région, soit 36 équipes. »
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« La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». »
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« Les enfants qui grandissent dans un foyer marqué par les violences conjugales en sont aussi victimes. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« L'article 31 garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l'assistance d'un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle garantie. »
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« Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes à qui leur prise en charge a été confiée, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance. »
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« Cet amendement vise à prévoir l’aide juridictionnelle garantie pour l’accompagnement de l’enfant victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales. »
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« L’article 19 propose une définition des personnes susceptibles de commettre un viol ou une agression sexuelle incestueux. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris lorsqu’il est réalisé de manière dématérialisée. »
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« L’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance est pleinement partagé. »
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« L'effectivité des dispositifs créés par le présent titre (socle d'actes d'enquête, encadrement des délais, contrôles) dépend des moyens humains et matériels de la justice et de l'enquête. »
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« Les assistants familiaux exercent une mission continue, souvent sans interruption réelle, qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable tant à eux‑mêmes qu'aux enfants qu'ils accueillent. »
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« Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. »
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« Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. »
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« L'enregistrement audiovisuel de l'audition de l'enfant est déjà obligatoire (article 706-52), mais rien n'impose que le magistrat qui décide des suites l'ait visionné : la décision se prend souvent sur le seul procès-verbal, qui ne… »
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« Le contrôle d’honorabilité consolidé par le projet de loi repose sur le bulletin n° 2, le FIJAISV, le FIJAIT et les interdictions administratives : tous supposent une décision déjà intervenue. »
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« L’article 13 punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire obstacle au contrôle préfectoral. »
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« L’article 13 crée un contrôle préfectoral des accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. »
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« Le débat sur la libération des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs se heurte à un angle mort : l'absence de données sur les sorties sèches et sur l'accès réel aux soins en détention. »
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« Le droit en vigueur, à savoir les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, impose déjà que le classement sans suite soit notifié et motivé et ouvre un recours devant le procureur général. »
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« L'enquête de personnalité et d'environnement du mis en cause est essentielle pour apprécier le risque de réitération et repérer d'autres victimes potentielles, fréquentes dans les violences sexuelles sur mineurs. »
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« Le socle d'actes essentiels créé par l'article 10 est immédiatement affaibli par la réserve « si la nature des faits le justifie », qui rend facultatif ce qui devait être obligatoire et reconduit la logique même qui nourrit les… »
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« L'article 10 réserve le socle d'actes d'investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent l'essentiel des faits commis sur les mineurs. »
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« L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat. »
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« L’amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. »
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« Les assistantes maternelles accueillent quotidiennement, et souvent seules, de très jeunes enfants. »
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« Cet amendement unifie sous une même dénomination les contrôles d’honorabilité créés par l’article 5 et en étend explicitement le champ à l’ensemble des secteurs d’intervention auprès des mineurs.Il reprend ainsi l’ensemble des champs… »
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« Le contrôle d'honorabilité institué par le présent article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. »
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« Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. »
Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
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« L'autorité hiérarchique dispose déjà de tous les outils pour écarter un agent qu'elle juge dangereux, de manière temporaire ou définitive, comme des procédures allant jusqu'à la sanction disciplinaire si nécessaire. »
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« Dans le cadre législatif et réglementaire de l'école, il n'appartient pas aux directrices et directeurs d'école d'organiser ces formations. »
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« L’importance de la formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants constitue un enjeu fondamental afin de lutter contre les nombreuses violences institutionnalisées qui ont pu se dérouler… »
Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. »
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« Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. »
Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap
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« Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. »
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« Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. »