Amendement n° 1262

Arnaud Bonnet EcoS · Après l'article 16

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 5 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L'article 225-7-1 du code pénal est complété par les mots : « ou lorsqu'il est commis à l'égard d'un mineur par une personne qui exerce auprès de lui, à titre professionnel ou bénévole, de manière permanente, temporaire ou occasionnelle, une activité, une mission ou une fonction d'enseignement, d'animation, de surveillance, d'encadrement, d'accueil, de garde ou d'accompagnement ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Certains mineurs victimes de prostitution sont exploités par les adultes à qui leur prise en charge a été confiée, notamment dans le cadre de la protection de l'enfance. Aujourd'hui, le proxénétisme commis sur un mineur est puni de dix ans d'emprisonnement, qu'il soit le fait d'un inconnu ou de l'éducateur chargé de le protéger : le code pénal ne prévoit aucune aggravation supplémentaire lorsque les deux circonstances se cumulent.

Cet amendement porte la peine à quinze ans de réclusion criminelle lorsque l'auteur exerce auprès du mineur une activité d'enseignement, d'animation, de surveillance, d'encadrement, d'accueil, de garde ou d'accompagnement. C'est la peine déjà encourue pour le proxénétisme sur un mineur de quinze ans. La liste des activités reprend celle retenue pour le contrôle d'honorabilité par le projet de loi relatif à la protection des enfants.