Amendement n° II-CF740

Le présent amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit de conditionner le bénéfice des aides personnelles au logement (APL) des étudiants à la situation fiscale de leurs parents.

Sous couvert de renforcer le caractère redistributif des aides au logement, cet article introduit une logique de familialisation des droits sociaux étudiants, qui méconnaît profondément la réalité de leurs conditions de vie et remet en cause leur autonomie financière.

Premièrement, cette mesure fait peser sur les étudiants la responsabilité d’un arbitrage financier qui devrait relever de la solidarité nationale. En contraignant les familles concernées à choisir entre le maintien des aides au logement de leur enfant et la conservation d’un avantage fiscal, le Gouvernement organise de fait une mise en concurrence des ressources des étudiants et de celles de leurs parents.

Dans un contexte marqué par une augmentation généralisée du coût de la vie, les familles subissent elles-mêmes une pression croissante sur leur pouvoir d’achat. Il est dès lors à craindre que de nombreux étudiants soient conduits à renoncer à leurs APL afin de permettre à leurs parents de conserver le bénéfice du rattachement fiscal ou de la déduction d’une pension alimentaire. Ce choix, présenté comme une simple mesure de rationalisation budgétaire, risque ainsi de se traduire par une diminution directe des ressources dont disposent les étudiants pour se loger, se nourrir et poursuivre leurs études dans des conditions dignes.

Deuxièmement, cet article repose sur une conception profondément contestable de la dépendance financière des étudiants à l’égard de leurs parents. En considérant que la situation fiscale des familles permettrait, à elle seule, d'apprécier les ressources dont disposent réellement les étudiants, le Gouvernement entretient une confusion entre les revenus du foyer parental et les moyens effectivement accessibles aux jeunes poursuivant des études supérieures.

Or, le fait d'être issu d'une famille disposant de revenus relativement élevés ne garantit nullement de bénéficier d'une prise en charge intégrale de ses dépenses quotidiennes. Les solidarités familiales sont inégales, parfois limitées, et ne sauraient se substituer à des droits sociaux individuels. La situation d'un étudiant doit être appréciée au regard de ses ressources propres, de ses charges de logement et de ses conditions matérielles d'existence, et non sur la seule présomption d'un soutien financier parental.

Cette approche traduit une vision paternaliste de la jeunesse étudiante, considérée comme financièrement dépendante de ses parents, alors même que de nombreux étudiants doivent travailler pour subvenir à leurs besoins. Le recours au salariat étudiant, souvent indispensable pour faire face aux dépenses courantes, témoigne de l'insuffisance des ressources dont disposent une partie importante des jeunes en formation. La nécessité de concilier emploi et études peut par ailleurs fragiliser les parcours universitaires, réduire le temps consacré aux apprentissages et accentuer les inégalités de réussite.

Troisièmement, la suppression envisagée des aides au logement pour une partie des étudiants intervient dans un contexte de précarisation croissante de la population étudiante. Selon les évaluations de l'UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de plus de 35 % depuis 2017. Cette évolution pèse particulièrement sur les dépenses contraintes, au premier rang desquelles figure le logement, qui constitue l'un des principaux postes budgétaires des étudiants.

Les aides personnelles au logement jouent à cet égard un rôle essentiel. Elles permettent de réduire le reste à charge locatif et contribuent à rendre possible l'accès à un logement autonome, condition indispensable à la poursuite d'études supérieures, notamment pour les jeunes contraints de quitter le domicile familial. En réduire l'accès revient à fragiliser davantage les conditions matérielles d'études et à renforcer les inégalités entre étudiants selon leur origine sociale, leur territoire de résidence et les possibilités effectives de soutien de leur entourage.

Enfin, l'argument selon lequel les aides personnelles au logement des étudiants seraient insuffisamment redistributives ne saurait justifier une restriction de droits fondée sur une assimilation automatique des ressources des étudiants à celles de leurs parents. Si une réflexion sur la justice sociale et l'efficacité des dispositifs de soutien à la jeunesse doit être menée, elle ne peut avoir pour conséquence de diminuer les ressources directement perçues par les étudiants sans garantir que celles-ci seront effectivement compensées.

L'autonomie des jeunes ne peut demeurer un objectif affiché tout en étant remise en cause dans les dispositifs qui leur permettent concrètement de poursuivre leurs études. À l'heure où les difficultés d'accès au logement, la hausse des dépenses contraintes et la nécessité de recourir à une activité salariée pèsent déjà lourdement sur les parcours étudiants, il apparaît indispensable de préserver les aides au logement comme un instrument de soutien direct à leurs conditions de vie.

Pour l'ensemble de ces raisons, le présent amendement propose la suppression de l'article 78.

Cet amendement a été déposé à la suite d' une proposition de l’Union Nationale des Etudiants de France (UNEF).