Amendement n° II-CF704

Le présent amendement du groupe Rassemblement national vise à supprimer l’article 78, qui exclut du bénéfice des aides personnelles au logement (APL), à compter du 1er septembre 2027, les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, ou percevant de ceux-ci une pension alimentaire déductible, lorsque le revenu fiscal de référence de ce foyer, divisé par le nombre de parts, excède la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Contrairement à l’intitulé de l’article, qui vise « les foyers les plus aisés », le seuil retenu, soit environ 30 200 euros de revenu fiscal de référence par part, correspond à un revenu de l’ordre de 75 000 euros pour un couple avec un enfant étudiant, c’est-à-dire à deux salaires d’enseignants ou de techniciens. Ce sont les classes moyennes qui sont visées : celles qui financent déjà intégralement les études de leurs enfants, faute de bourse, qui acquittent l’impôt sur le revenu sans bénéficier d’aucune aide, et pour lesquelles l’aide au logement de l’étudiant – 2 160 euros par an en moyenne selon l’exposé des motifs – constitue le seul soutien public.

Le dispositif est en outre d’une complexité disproportionnée. L’exclusion s’apprécie au regard de l’imposition des revenus de l’avant-dernière année : les familles devront arbitrer un an à l’avance, sans connaître le montant d’APL auquel leur enfant pourra prétendre, entre le rattachement fiscal ou le versement d’une pension alimentaire déductible, d’une part, et le bénéfice des APL, d’autre part. Cette « optimisation » imposée aux ménages est instaurée pour une économie de 72 millions d’euros en 2027, soit 3,6 % des 2 milliards d’euros d’APL versées aux étudiants, au prix d’une charge de gestion nouvelle pour les caisses d’allocations familiales.

Si le Gouvernement souhaite réellement recentrer les aides au logement des étudiants, le groupe Rassemblement national lui propose une autre voie, conforme au principe de priorité nationale : réserver les aides au logement des étudiants à ceux de nationalité française ou justifiant d’une durée minimale de résidence régulière sur le territoire national. Compte tenu des plus de 430 000 étudiants étrangers accueillis en France selon Campus France, une telle mesure produirait une économie supérieure sans pénaliser les familles françaises des classes moyennes.

C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.