Amendement n° II-CF1386

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En clair

Jean-Claude Raux a déposé cet amendement le 16 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’article 78 qui prévoit d’exclure du bénéfice des aides personnelles au logement (APL) les étudiants comptés dans le quotient familial de leurs parents, ou bénéficiaires d’une pension alimentaire que ceux-ci déduisent de leur revenu imposable.

L’APL d’un étudiant dépendrait ainsi des choix fiscaux de ses parents. La familiarisation des Aides Personnelles au Logement va faire peser sur les étudiants le choix de permettre à leurs parents de conserver ou non la demi-part fiscale. Dès lors que le revenu du foyer dépasse un certain seuil, la règle est simple : l’APL de l’enfant ou l’avantage fiscal des parents, mais plus les deux. On transforme une aide au logement en sujet de négociation familiale, avec tout ce que cela suppose de tensions, de dépendance et parfois de renoncement.

L’article repose sur un postulat : un étudiant ne serait que le prolongement fiscal de ses parents. Ses ressources réelles seraient celles de sa famille. C’est méconnaître la vie étudiante. Avoir des parents qui gagnent bien leur vie ne garantit pas d’être aidé par eux. Ce qui compte, ce n’est pas ce que gagne la famille, c’est ce qu’elle peut ou veut réellement donner. Plus d’un étudiant sur deux travaille durant ses études. Cette vision est paternaliste. L’APL étudiante reconnaissait l’autonomie des jeunes. L’article 78 la leur retire.

Cette mesure va à rebours de la réalité. Selon l’UNEF, le coût de la vie étudiante a augmenté de plus de 35 % depuis 2017. Et la vie chère n’épargne personne : les parents aussi paient plus cher leur loyer, leurs courses, leur énergie. Le prix des loyers augmente, les APL sont gelées, et plus on veut en rrestreindre l’accès. Quand on veut faire des économies, on ne commence pas par la chambre de 9 m² des étudiants. Le Gouvernement invoque la justice sociale quand il ne s’agit que d’un moyen de plus de faire des économies sur le dos des étudiants.

Cet amendement a été écrit avec l’Union nationale des étudiants de France (UNEF).