Amendement n° II-CF108

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En clair

Thierry Perez a déposé cet amendement le 14 oct. 2026, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2027 ». Il n'a pas été soutenu en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 23 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 928 sur 4 749amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement traduit l’opposition du contre-budget du Rassemblement national au droit d’option entre les aides personnelles au logement versées aux étudiants et les avantages fiscaux de leur famille.

L’article 78 introduit une nouvelle exclusion d’aide au logement lorsque l’étudiant appartient à un foyer fiscal dépassant le seuil de revenu retenu, ou bénéficie d’une pension alimentaire déduite par ses parents dans les conditions prévues par l’article. Le revenu fiscal des parents ne garantit pas que l’étudiant dispose effectivement des ressources nécessaires pour payer son logement.

La suppression de cet article maintient les conditions actuelles d’accès aux aides. Le contre-budget évalue à 72 millions d’euros le rejet de la mesure proposée pour 2027. Ce montant relève des aides au logement, et non des crédits de la mission « Recherche et enseignement supérieur ».