Amendement n° II-CF723

Cet amendement d'appel du groupe Écologiste et Social vise à garantir la mise en œuvre effective de la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, consacrée par la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier.

Les quelque 7 500 infirmières et infirmiers scolaires exerçant au sein de l'Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Très majoritairement féminisée, cette profession joue un rôle essentiel dans la prévention, la promotion de la santé, l'accompagnement des élèves et la lutte contre les inégalités sociales de santé.

Leurs missions dépassent largement la prise en charge des soins ponctuels. Elles comprennent notamment le repérage des troubles physiques et psychiques, la prévention des violences, l'éducation à la vie affective et relationnelle et à la sexualité, l'accompagnement des élèves en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, ainsi que l'orientation vers les professionnels et structures de santé adaptés. À l'heure où les besoins en matière de santé mentale des enfants et des adolescents sont particulièrement importants, ces personnels constituent souvent un premier point d'accueil, d'écoute et de prévention au sein des établissements scolaires.

Pourtant, leurs conditions d'exercice demeurent difficiles. Le taux d'encadrement, estimé à une infirmière pour 1 314 élèves dans le secteur public en 2024, témoigne de la faiblesse des moyens humains disponibles au regard de l'étendue des missions confiées à ces professionnelles. Cette situation limite leur capacité à développer des actions de prévention dans la durée, à assurer un suivi individualisé des élèves et à intervenir suffisamment tôt face aux situations de vulnérabilité.

La reconnaissance de leur expertise professionnelle doit donc s'accompagner d'une amélioration effective de leurs conditions de formation, d'exercice et de carrière. La loi du 27 juin 2025 relative à la profession d'infirmier a constitué une avancée majeure en inscrivant à l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique la reconnaissance des infirmiers de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur comme une spécialité infirmière autonome pouvant être sanctionnée par un diplôme de niveau 7, correspondant au niveau master. Cette reconnaissance législative consacre la spécificité de missions principalement éducatives et préventives, qui contribuent directement à la santé, au bien-être et à la réussite des élèves et des étudiants. Toutefois, plus de deux ans après la promulgation de la loi, sa traduction réglementaire demeure inachevée.

Dans une réponse parlementaire publiée le 16 juin 2026, le ministère chargé de la santé indiquait que les textes d'application relatifs à cette spécialité étaient encore en cours de rédaction et nécessitaient une concertation approfondie. Le 2 juillet 2026, le ministère de l'Éducation nationale confirmait que le décret d'application prévu par l'article 5 de la loi était toujours en cours d'élaboration, dans le cadre de travaux interministériels associant notamment les administrations chargées de l'éducation, de l'enseignement supérieur et de la santé.

Cette situation a conduit à de nouvelles interpellations parlementaires, notamment par une question écrite publiée au Sénat le 6 août 2026, soulignant les inquiétudes suscitées par l'absence de publication des textes nécessaires à l'application de cette reconnaissance.

Une reconnaissance inscrite dans la loi ne saurait rester sans traduction concrète pour les personnels concernés.

Il est désormais indispensable que le Gouvernement publie le décret en Conseil d'État prévu par l'article L. 4311-4-1 du code de la santé publique et engage les mesures nécessaires à la création d'un véritable parcours de formation spécialisé, susceptible d'être sanctionné par un diplôme de niveau master. Cette mise en œuvre doit respecter pleinement l'autonomie de la spécialité reconnue par le législateur, sans la réduire à une simple modalité d'exercice de la profession infirmière générale ni la confondre avec le dispositif de pratique avancée. Elle doit également s'accompagner d'une concertation réelle avec les représentants des personnels, afin de garantir la prise en compte des compétences spécifiques mobilisées dans les établissements scolaires et universitaires.

La reconnaissance de cette spécialité doit enfin ouvrir des perspectives concrètes en matière de valorisation des qualifications, de déroulement de carrière, d'accès à la formation et d'attractivité du métier. Le renforcement de la santé scolaire suppose à la fois des moyens humains supplémentaires et la pleine reconnaissance de l'expertise des professionnelles qui la font vivre au quotidien.

Le présent amendement d'appel vise donc à demander au Gouvernement de concrétiser sans nouveau retard la reconnaissance de la spécialité autonome d'infirmier de l'Éducation nationale et de l'enseignement supérieur, conformément à la volonté exprimée par le Parlement.

À cette fin, il propose d'augmenter symboliquement de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement les crédits de l'action 02 « Santé scolaire » du programme 230 « Vie de l'élève ». Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cette augmentation est compensée par une diminution à due concurrence de 1 euro en autorisations d'engagement et en crédits de paiement des crédits de l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Les auteurs de l’amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.

Cet amendement a été travaillé avec le SNICS-FSU dans le cadre du PLF 2026, il est redéposé pour le PLF 2027.