Amendement n° AS1448

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 5 :

« Dans ce cadre, ils concluent des conventions avec les établissements de santé mettant en œuvre des dispositifs sanitaires dédiés aux soins apportés aux personnes souffrant d’un trouble de stress post-traumatique, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Ils peuvent également conclure de telles conventions avec des centres médico-psychologiques, des centres médico-psycho-pédagogiques, des centres de santé, des maisons de santé pluriprofessionnelles et des professionnels de santé exerçant à titre libéral. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La rédaction proposée par le Gouvernement se limite à une faculté de conventionnement avec « un autre établissement de santé ». Elle laisse de côté une grande partie de l’offre de soins psychiques accessible aux enfants, ne vise pas le cas où l’établissement qui porte l’UAPED dispose lui-même d’une unité spécialisée, et ne dit rien de la continuité des soins.

Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social fait de l’accès aux soins du psychotraumatisme une mission des établissements qui portent ces dispositifs. Il rend obligatoire le conventionnement avec les structures spécialisées, notamment les centres régionaux du psychotraumatisme. Il l’ouvre aux centres médico-psychologiques et médico-psycho-pédagogiques, aux centres de santé et aux maisons de santé pluriprofessionnelles, dont les centres créés par l’article 24 pour les enfants de l’aide sociale à l’enfance, ainsi qu’aux professionnels libéraux.