Amendement n° 1259

Arnaud Bonnet EcoS · Article 31

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 2 par le mot :

« totale ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L'article 31 garantit à tout mineur victime de violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales l'assistance d'un avocat, au titre de l'aide juridictionnelle garantie. Cet amendement précise que cette aide est totale : aucun reste à charge ne doit pouvoir peser sur l'enfant ou sur sa famille, ni dissuader l'enfant de faire valoir ses droits.

Cet amendement a été proposé par la Coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale.