Amendement n° 376

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 423‑33‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d’accueil relais permettant aux assistants familiaux titulaires de l’agrément prévu à l’article L. 421‑3 et accueillant un enfant en placement continu de bénéficier effectivement du repos mensuel mentionné au premier alinéa, dans des conditions garantissant la continuité de l’accompagnement éducatif de l’enfant. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les assistants familiaux exercent une mission continue, souvent sans interruption réelle, qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable tant à eux‑mêmes qu'aux enfants qu'ils accueillent. L'accès effectif à des temps de répit réguliers conditionne la qualité et la continuité de l'accueil familial et constitue un levier reconnu d'attractivité pour une profession confrontée à une grave crise de recrutement.

L'article 4 de la présente loi rend obligatoire l'inscription au contrat de travail d'au moins un week‑end de repos mensuel. Cette garantie contractuelle demeure toutefois sans portée réelle si aucun dispositif ne permet, en pratique, de prendre le relais de l'assistant familial pendant ce repos. Le présent amendement ouvre cette possibilité en prévoyant que le président du conseil départemental peut organiser, dans les services de placement familial, un dispositif d'accueil relais rendant ce repos effectif, tout en garantissant la continuité de l'accompagnement de l'enfant. Il renvoie au pouvoir réglementaire le soin d'en préciser les modalités.

Cet amendement de repli vise à inscrire a minima dans la loi le principe d'un dispositif d'accueil relais garantissant l'effectivité du droit au répit des assistants familiaux, à défaut de l'adoption de l'amendement précédent qui en assure le caractère systématique.