Amendement n° AS1449

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En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 8 oct. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 ». Il a été adopté en commission des affaires sociales le 15 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 173 sur 1 659amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Le schéma régional de santé mentionné au 2° de l’article L. 1434‑2 fixe des objectifs de déploiement de ces dispositifs visant à ce que le ressort de chaque tribunal judiciaire soit couvert par au moins une unité d’accueil pédiatrique de l’enfance en danger et que chaque région dispose d’au moins deux équipes pédiatriques régionales référentes enfance en danger. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’exposé des motifs du présent article fixe deux objectifs : 164 UAPED opérationnelles d’ici à 2027, soit l’équivalent d’une unité par tribunal judiciaire, et deux EPRRED par région, soit 36 équipes. Ces objectifs ne figurent nulle part dans la loi.

La couverture territoriale reste aujourd’hui incomplète, et un enfant victime de violences n’a pas accès au même accueil selon le département où il vit. Cet amendement du Groupe Ecologiste et Social inscrit ces objectifs dans le Schéma régional de Santé que chaque Agence régionale de Santé arrête. Il en fait un engagement de planification opposable, suivi et évalué, sans imposer de charge nouvelle aux établissements de santé.