Amendement n° II-CF721

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à garantir à chaque élève en situation de handicap l'accès au matériel pédagogique adapté dont il a besoin pour suivre sa scolarité, en portant à 100 % le taux de couverture des prescriptions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Quels que soient leurs lieux et leurs modalités d'apprentissage : à l'école de la République, en établissement spécialisé ou dans le cadre d'un parcours de scolarisation partagé, les élèves en situation de handicap doivent pouvoir bénéficier des équipements nécessaires à leur autonomie, à leurs apprentissages et à la continuité de leur parcours scolaire.

Dans la continuité des engagements pris lors de la Conférence nationale du handicap de 2023, cet amendement vise à donner à l'Éducation nationale les moyens de garantir l'effectivité des droits reconnus aux élèves en situation de handicap.

De nombreuses familles font état de difficultés persistantes pour obtenir le matériel pédagogique adapté pourtant notifié par leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH). Il arrive que les services académiques invoquent l'épuisement des crédits disponibles et reportent la mise à disposition des équipements à l'année scolaire suivante. Ces délais peuvent priver les élèves concernés d'outils indispensables pour lire, écrire, communiquer, accéder aux supports pédagogiques ou travailler de manière autonome. Ils compromettent ainsi leur participation aux enseignements et l'égalité de leurs chances de réussite.

Les chiffres du projet annuel de performances du programme 230 « Vie de l'élève », annexé au projet de loi de finances pour 2027, témoignent de l'ampleur du désengagement du Gouvernement en la matière.

Selon l'indicateur 2.3, consacré au taux de couverture des prescriptions des CDAPH pour la scolarisation des élèves en situation de handicap, seules 62,7 % des prescriptions de matériel pédagogique adapté étaient couvertes en 2024 et 65,4 % en 2025. Autrement dit, en 2025, plus d'une prescription sur trois n'était pas satisfaite dans le champ couvert par cet indicateur, qui concerne les élèves de l'enseignement public des premier et second degrés.

Plus révélateur encore, les objectifs présentés dans le PLF 2027 ne permettent pas d'envisager la couverture intégrale des besoins. Alors que le projet annuel de performances pour 2026 affichait une cible de 80 % pour cette même année, le PLF 2027 fixe désormais une cible de seulement 70 % en 2027, 72 % en 2028 et 74 % en 2029.

Le Gouvernement programme ainsi, pour 2027, la non-satisfaction de 30 % des prescriptions de matériel pédagogique adapté, et n'envisage toujours pas de couverture intégrale à l'horizon 2029. Pourtant, l’Assemblée nationale avait déjà adopté cet amendement qui a été balayé avec le reste du PLF lors du recours à l’article 49 alinéa 3 de la Constitution.

Cette révision des ambitions est d'autant plus préoccupante que les besoins d'accompagnement des élèves en situation de handicap continuent de progresser. Le programme 230 indique qu'à la rentrée 2025, 593 300 élèves en situation de handicap bénéficiant d'un projet personnalisé de scolarisation étaient scolarisés, dont 88,8 % exclusivement en milieu ordinaire. Dans ce contexte, l'augmentation des besoins doit conduire à renforcer les moyens consacrés aux équipements adaptés, et non à accepter durablement qu'une part importante des notifications demeure sans effet.

Il existe par ailleurs une différence difficilement justifiable entre les objectifs fixés pour les différentes formes d'accompagnement. Le PLF 2027 prévoit un taux de couverture de 100 % des prescriptions d'aide humaine dès 2027, mais seulement 70 % pour les prescriptions de matériel pédagogique adapté. Pourtant, ces deux dimensions sont complémentaires. Un élève ne peut bénéficier pleinement de son accompagnement humain si les outils indispensables à ses apprentissages lui font défaut. De même, le matériel adapté peut constituer un facteur déterminant d'autonomie et contribuer à prévenir certaines situations de dépendance.

Une notification de la MDPH doit ouvrir un droit effectif, et non une simple perspective d'équipement conditionnée aux crédits encore disponibles. Le présent amendement propose donc d'augmenter les moyens de l'action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du programme 230 « Vie de l'élève », afin de permettre la prise en charge intégrale des prescriptions de matériel pédagogique adapté.

Le chiffrage initial de cette mesure, élaboré dans le cadre des précédents projets de loi de finances avec le Collectif Handicaps, reposait sur une estimation de 19 237 élèves privés de matériel adapté et sur un coût moyen de 550 euros par équipement, correspondant notamment à un ordinateur doté de logiciels adaptés. Il conduisait à une enveloppe supplémentaire de 10 580 350 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

L'école inclusive ne peut être une ambition uniquement déclarative. Elle exige que chaque élève dispose, au moment où il en a besoin, des moyens matériels nécessaires pour apprendre, progresser et exercer pleinement son droit à l'éducation.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, la majoration des crédits est compensée par une diminution à due concurrence des crédits de l'action 08 « Logistique, système d'information, immobilier » du programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ». Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas diminuer les moyens consacrés au soutien de la politique éducative et appellent donc le Gouvernement à lever ce gage.

Cet amendement reprend une proposition travaillée avec le Collectif Handicaps pour le PLF 2025. Il a été redéposé pour le PLF 2026, puis désormais pour le PLF 2027.