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Suivre en RSS : Anne Bergantz, députéeLes amendements d'Anne Bergantz
En clair
Anne Bergantz a déposé 219 amendements en première signataire ; elle a cosigné 1 201 amendements d'autres députés.
19 amendements · les derniers déposés d'abord
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027
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« Le congé supplémentaire de naissance a été créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. »
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Cet amendement crée au sein des juridictions une organisation spécialisée de traitement des violences sexuelles et intrafamiliales, tant en première instance qu’en appel. »
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« L’article 55 crée un parcours de soins coordonné pour les mineurs victimes de violences sexuelles afin de garantir la prise en charge de leurs symptômes psychotraumatiques. »
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« L’article 53 renforce la prise en charge des victimes de violences sexuelles en garantissant la gratuité de leurs soins. »
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« Le suivi socio-judiciaire, prévu aux articles 131‑36‑1 à 131‑36‑13 du code pénal, permet de soumettre la personne condamnée, sous le contrôle du juge de l’application des peines et pour une durée déterminée, à des mesures de surveillance… »
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« L’article 10‑4 du code de procédure pénale permet déjà à la victime d’être accompagnée, à tous les stades de l’enquête, par la personne majeure de son choix, y compris par un avocat. »
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« L’ordonnance de protection concerne actuellement uniquement la victime et ses enfants (art. 515‑9 du code civil). »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à préciser le champ des infractions de faux pouvant entraîner l’inscription au Fnaeg. »
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« Le présent sous-amendement prévoit que, lorsque la convocation de l’audience correctionnelle est tardive, le délai pour produire des requêtes en nullité est ramené à trois jours. »
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« Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3. »
Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
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« La rédaction de l’alinéa 6 fait référence à la position statuaire de mise à disposition prévue par les articles L. 512‑6 à l. 512‑17 du code général de la fonction publique. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
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« Afin de garantir la proportionnalité du dispositif de l’article 1er, le présent amendement suggère de resserrer la possibilité de prolonger la rétention administrative au-delà de 90 jours pour un nombre réduit de crimes et de délits… »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« L’amendement réintroduit l’article 11 supprimé par la commission des Lois, avec quelques modifications rédactionnelles. »