Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations
Amendement n° CD47
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En clair
Anne Bergantz a déposé cet amendement le 23 févr. 2026, sur le texte « Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales dans la prévention et la gestion des inondations ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 28 sur 64amendements dont le sort est connu, en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« Pour chaque programme d’actions et de prévention des inondations, un référent est désigné parmi les services de l’État par le préfet coordonnateur de bassin. Sans préjudice des attributions des services compétents, il est chargé de fournir un accompagnement technique et réglementaire aux collectivités territoriales ou leurs groupements durant la phase d’élaboration du programme. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La rédaction de l’alinéa 6 fait référence à la position statuaire de mise à disposition prévue par les articles L. 512‑6 à l. 512‑17 du code général de la fonction publique. Cet amendement vise à clarifier le statut du référent Papi, désigné parmi les services de l’État pour accompagner les collectivités dans l’élaboration de leur programme, sans préjudice de l’exercice de ses fonctions dans son administration d’origine.
Son sort
Autrice
Anne Bergantz Dem · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1041
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419865B1041P0D1N000047
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1041