Amendement n° CL417

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En clair

Anne Bergantz a déposé cet amendement le 6 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes ». Il a été retiré.

Adoptés sur ce texte: 82 sur 416amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 31, ajouter les mots :

« Le délit d’homicide involontaire ainsi que ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement réintègre l’homicide involontaire à l’extension du champ du Fnaeg prévue par l’article 3.

Le Sénat a supprimé, en effet, la mention d’une telle infraction tout en conservant l’homicide routier. Or, celui-ci est précisément un cas particulier d’homicide involontaire.

Par cohérence, il apparaît opportun de permettre l’inscription au Fnaeg pour de telles infractions.