Les amendements d'Agnès Firmin Le Bodo
En clair
Agnès Firmin Le Bodo a déposé 338 amendements en première signataire ; elle a cosigné 898 amendements d'autres députés.
59 amendements · les derniers déposés d'abord
Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants
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« Il n’est pas nécessaire de créer un droit à la formation dédié pour le référent VSS. »
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« L’article 41 prévoit que les modalités de la sensibilisation sont prévues par décret. »
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« L’intention qui sous-tend l’article 11 est pleinement justifiée : mettre un terme aux investigations qui contribuent à déplacer le débat judiciaire de l’auteur vers la personne qui dénonce les faits et concourent au renoncement des… »
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« Le traitement des procédures relatives aux violences sexuelles, sexistes ou intrafamiliales expose les magistrats et les personnels de greffe à une confrontation répétée à des récits et à des pièces d'une particulière dureté. »
Projet de loi relatif à la protection des enfants
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« L’alinéa 8 organise l’information périodique du « plaignant » sur l’état d’avancement de l’enquête. »
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« Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font néanmoins peser un risque sur la régularité de la procédure en… »
Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens
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« L’article 7 du présent projet de loi prévoit des mesures intéressantes pour mieux prévenir et réprimer les usages détournés du protoxyde d'azote, telles que la création à l'article L. 3611-3 du code de la santé publique d’une interdiction… »
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« Dans le prolongement de la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, le présent amendement vise à rétablir les dispositions de l’article 6 afin de renforcer encore la répression de l'usage illicite… »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’article 4 dont l’objet est d’élargir le dispositif permettant au préfet de prononcer des interdictions administratives de stade afin d’inclure les actes d’incitation à la haine ou à la discrimination. »
Projet de loi sur la justice criminelle et le respect des victimes
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« Le présent amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue. »
Fin de vie
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« L’article 4 subordonne l’accès à l’aide à mourir à une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable par la personne. »
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« Dans sa version actuelle, la proposition de loi a retenu la forme d’une préparation magistrale réalisée par une pharmacie à usage intérieur pour la fabrication de la substance létale, plutôt que l’association de spécialités… »
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« La rédaction actuelle laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir. »
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« La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. »
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« Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. »
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« Le 5° exige que la personne soit « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée », sans préciser à quel moment cette aptitude doit être vérifiée. »
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« La rédaction actuelle du 4° laisse entendre qu’une souffrance exclusivement psychologique pourrait ouvrir l’accès à l’aide à mourir, malgré la précision en fin d’alinéa qu’une « souffrance psychologique seule ne peut en aucun cas » le… »
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« La mention « quelle qu’en soit la cause » est dépourvue de portée normative. »
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« Cet amendement encadre les finalités de consultation des données du système d’information relatif à l’aide à mourir : contrôle du dispositif, recherche scientifique anonymisée, et information des proches, dans le respect de la volonté du… »
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« Cet amendement vise à permettre au médecin de recueillir non seulement l’avis de la personne de confiance, mais aussi celui d’autres proches de la personne concernée. »
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« Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement précise que la personne doit être apte à manifester sa volonté « au moment de la demande », afin d’écarter explicitement la possibilité de recourir aux directives anticipées pour solliciter l’aide à mourir. »
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« Cet amendement de clarification précise que le droit à l'aide à mourir est avant tout la prescription médicale d'une substance létale afin que la personne qui en a fait la demande se l'administre ou se la fasse administrer. »
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« Le présent amendement vise à clarifier et sécuriser la rédaction du critère relatif à la souffrance dans les conditions d’accès à l’aide à mourir. »
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« Le présent amendement vise à supprimer la mention : « lorsqu’elle a choisi de ne pas recevoir ou d’arrêter de recevoir un traitement » dans les critères d’éligibilité à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement vise à clarifier la nécessité de présenter une souffrance physique pour accéder à l’aide à mourir. »
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« Cet amendement propose de revenir aux conditions d’accès initiales à l’aide à mourir. »
Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
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« Cet amendement vise à revenir au texte initial de la proposition de loi en supprimant le critère sur l'origine de fabrication des équipements éligibles au dispositif de suramortissement vert. »
Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté
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« Alors que cette proposition de loi, telle qu’adoptée par le Sénat, avait pour seul et unique objectif de répondre à une censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de… »
Soins palliatifs et d’accompagnement
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« Insérer un tableau budgétaire dans une proposition de loi est dépourvu de portée normative En effet, conformément à l’article 34 de la Constitution et à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), seul le Parlement, dans le… »
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« Cet amendement supprime la dernière phrase de l’alinéa 5, qui restreint la création des maisons d’accompagnement de soins palliatifs aux seuls établissements de droit public ou de droit privé à but non lucratif. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 5 qui prévoit l’insertion dans le code de la santé publique d’un article L. 1110-10-3, relatif à la politique de soins palliatifs et à l’adoption par le Parlement d’une loi quinquennale de… »
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« Entre les articles 1er et 7 du texte, le verbe « garantir » est employé à 11 reprises pour évoquer les soins palliatifs. »
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« L’enquête BVA réalisée en mars-avril 2025 pour le Centre national des soins palliatifs et de la fin de vie (CNSPFV) met en évidence un déficit persistant d'information : »
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« Cet amendement remplace le recours contentieux par une procédure de réclamation directe auprès de l’agence régionale de santé (ARS), avec un délai de réponse impératif de 10 jours ouvrés. »
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« Le présent amendement vise à ne pas instaurer un droit opposable à l’accès aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »
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« Cet amendement vise à réintroduire dans la loi le concept de « soins d’accompagnement », historiquement utilisé en France, en l’articulant avec la notion de « supportive care » reconnue à l’international. »
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« Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport. »
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« Le présent amendement vise à supprimer l’article 7 qui fixe dans la loi les crédits de paiement supplémentaires de la stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement évoluent sur la période de 2024 à 2034 conformément au… »
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« Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pour honorer les conventions d’accompagnement de leur association avec les hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence sur place par semaine), représentent le deuxième poste de… »
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« Cet amendement propose de supprimer cette demande de rapport. »
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026
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« Face aux défis du réchauffement climatique et de multiplication des risques, les services d’incendie et des secours sont de plus en plus sollicités et le seront encore davantage. »
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« Le 31 janvier 2025, en l’absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d’augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu’en 2028, ce qui équivaudra à terme à une… »
Projet de loi de finances pour 2026
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« Cet amendement du groupe LFI vise à plafonner à 10 % de nombre de contractuels dans l’administration territoriale de l’État. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose de mettre un coup d’arrêt au déploiement de la vidéosurveillance algorithmique (VSA), technologie de surveillance de masse particulièrement liberticide que nous combattons. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI propose un plan de recrutement massif afin de renforcer l’accueil des usagères et usagers en préfecture et sous-préfecture. »
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« Le présent amendement a pour objet de moderniser et de rendre plus efficace, d’un point de vue environnemental, la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel (TAEMUP). »
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« L’article 39 decies C du code général des impôts prévoit une déduction exceptionnelle en faveur des entreprises qui investissent dans des équipements permettant aux navires et aux bateaux de transport de marchandises ou de passagers… »
Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
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« Cet amendement vise à renommer la présente proposition de loi afin d’être plus sincère sur son contenu. »
Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte
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« A travers le rapport remis au Parlement en application de l'article 36 de la loi d'urgence, le Gouvernement s'engage à accélérer la convergence sociale à Mayotte, afin de répondre à l’attente légitime des Mahorais. »