Amendement n° CS1254

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

« victime »,

insérer les mots :

« , sauf impossibilité ou si les nécessités de l’enquête justifient de différer cette audition, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Conseil d’État relève que les obligations créées par l’article 10, y compris celle d’entendre « sans délai » la victime, ne constituent pas une cause de nullité mais font néanmoins peser un risque sur la régularité de la procédure en cas de non-accomplissement.

Il propose, dans un objectif de sécurité juridique, de préciser ces dispositions pour prévoir des hypothèses justifiant de différer l’accomplissement de ces actes ou de ne pas y procéder. Seule l’audition du suspect (II) comporte aujourd’hui une telle clause : le présent amendement l’étend, dans les mêmes termes, à l’audition de la victime.