Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 980
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En clair
Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 9 mai 2025, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 17 mai 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 90 sur 2 691amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« en a exprimé la demande à recourir à »,
les mots :
« a demandé à se voir prescrire ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement de clarification précise que le droit à l'aide à mourir est avant tout la prescription médicale d'une substance létale afin que la personne qui en a fait la demande se l'administre ou se la fasse administrer.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 4
- HOR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1364
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1364P0D1N000980
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1364