Amendement n° AS453

Agnès Firmin Le Bodo HOR · Après l'article 13

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 5 avr. 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il a été rejeté en commission des affaires sociales le 10 avr. 2025.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 14 de l’article 200 du code général impôts, après la référence : « g », sont insérés les mots : « ainsi qu’aux associations qui ont signé une convention d’accompagnement avec un établissement hospitalier ou avec un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, ».

II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les frais de déplacement des bénévoles d’accompagnement pour honorer les conventions d’accompagnement de leur association avec les hôpitaux et Ehpad (une demi-journée de présence sur place par semaine), représentent le deuxième poste de dépenses des associations d’accompagnement, décentralisées au plus près des besoins.

Ce poste est amené à s’alourdir avec la politique de développement de l’accompagnement à domicile.

Cet amendement a été suggéré par la Fédération Jalmalv.