Amendement n° CS674

Sarah Legrain LFI-NFP · Article 62

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En clair

Sarah Legrain a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« – Après le mot : « pénal », sont insérés les mots : « , qui a établi qu’il est victime d’une ou de plusieurs de ces infractions par la présentation d’un certificat médical, d’un avis d’un assistant de service social ou d’un avis d’une association d’aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise souhaite faciliter l’accès au titre de séjour « vie privée et familiale » pour les personnes étrangères victimes de violences sexuelles, en ne conditionnant plus cet accès au dépôt d’une plainte. Notre groupe souhaite également en élargir le bénéfice.

Des associations, comme la Fédération nationale des CIDFF et Women For Women France portent également cette proposition.

Pour rappel, seules 7 % des victimes de violences sexuelles portent plainte, selon l’Observatoire national des violences faites aux femmes. En outre, les personnes étrangères victimes de violences se trouvent souvent dans des situations de grande vulnérabilité, auxquelles peuvent s’ajouter la précarité administrative, la méconnaissance des procédures judiciaires françaises, l’inadaptation de ces dernières, la dépendance à l’égard de l’auteur des violences ou encore la crainte des conséquences qu’un signalement pourrait avoir sur leur situation au regard du séjour.

Dans ce contexte, le dépôt de plainte peut constituer un obstacle important et conduire certaines victimes, à renoncer à solliciter une protection.

Afin de mieux prendre en compte ces situations, le présent amendement prévoit donc que la réalité des violences puisse être établie par d’autres éléments, notamment par un certificat médical constatant les violences subies ou par une attestation délivrée par une association d’aide aux victimes ou d’accompagnement des femmes victimes de violences. Il s’agit ainsi de lever un frein à l’accès aux dispositifs de protection et de mieux tenir compte de la situation concrète des victimes.

Par ailleurs, le présent amendement propose de porter à dix ans la durée du titre de séjour concerné. Cette durée permettrait de renforcer la stabilité et la sécurité juridique des personnes protégées, en limitant la précarité liée au renouvellement régulier de leur titre de séjour et en favorisant leur autonomie.