Amendement n° CS489

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 46

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 22 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Le chapitre III du titre III du livre Ier du code général de la fonction publique est complété par un article L. 133‑4 ainsi rédigé :

« Art. L. 133‑4. – Un agent public estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel ou d’agissements sexistes a le droit de bénéficier, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, d’aménagements de son poste et de son temps de travail, tels que la réduction ou la réorganisation de son temps de travail. »

II. – Après l’article L. 1153‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 1153‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1153‑3. – Sans préjudice des deux premiers alinéas de l’article L. 1153-2, tout salarié estimant être victimes de faits d’agressions sexuelles, de harcèlement sexuel oud’agissements sexistes a le droit de bénéficier, à sa seule demande et après avis du médecin du travail, d’aménagements de son poste et de son temps de travail, tels que la réduction ou la réorganisation de son temps de travail. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les parlementaires de la France Insoumise souhaitent ouvrir le droit à un aménagement de poste ou du temps de travail pour les victimes de violences sexistes et sexuelles (VSS) au travail. Ces aménagements sont octroyés sur leur demande et après avis du médecin du travail et ne peuvent leur être imposés par l’employeur.

Reprenant les recommandations des associations féministes et de syndicats de travailleur·euses comme la CGT, cette proposition répond aux multiples témoignages reçus de victimes de VSS au travail qui subissent très lourdement les conséquences de ces violences dans leur quotidien professionnel.
Cette proposition leur permet par exemple d’aménager leur poste soit dans le but de ne pas recroiser l’auteur des faits – s’il n’est pas suspendu – ou les témoins potentiels, ou encore de ne pas se retrouver dans les lieux où les faits ont été commis. Elle leur permet aussi d’adapter leur temps de travail, sur avis de la médecine du travail, aux possibles conséquences psychotraumatiques résultants de faits de VSS (pertes de concentration, troubles du sommeil, etc).

Cet amendement reprend une disposition de la proposition de loi n°2567 visant à renforcer les obligations de l’employeur en matière de prévention et de traitement des violences sexistes et sexuelles au travail et à adapter le monde professionnel à la réalité des violences conjugales et sexuelles, déposée par Elise Leboucher et l’ensemble des parlementaires de la France insoumise en mars 2026.