Amendement n° CS199

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Article 7

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 7 et 8.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député·es du groupe la France insoumise souhaitent combattre le basculement des étapes de la procédure vers la visio-conférence, qui ne cesse de se généraliser depuis l'arrivée d'Emmanuel Macron au pouvoir.

Si nous comprenons l'objectif poursuivi par ces alinéas, le CESE préconise le recours à la visio-conférence uniquement pour les territoires éloignés géographiquement ou dans lesquels le nombre d'experts reste insuffisant. Généraliser le recours à la visio-conférence est une mauvaise solution. Cela représenterait un recul du droit des justiciables à une justice de qualité et concourt à la déshumanisation de la justice.

Seul le recrutement de davantage d'experts permettra de lutter contre la pénurie d'experts et de garantir l'égalité des citoyens devant la justice sur tous les territoires, y compris ruraux, insulaires ou ultramarins. Nous ne souhaitons donc pas pérenniser des solutions destinées à pallier leur absence, au risque de créer des déserts judiciaires durables.

Nous souhaitons donc supprimer ces deux alinéas.