Amendement n° CS198

Élise Leboucher LFI-NFP · Après l'article 69

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales le 23 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant les effectifs et la rémunération des experts judiciaires.

Dans son avis sur cette proposition de loi et son avis intitulé "Le sens de la peine", le CESE rappelle que "les expertes et experts ne sont pas assez nombreux, ni suffisamment rémunérés, ce qui diminue leur disponibilité" et que "la pertinence de l'expertise dans ces procédures est liée au moment où elle va se dérouler". Le CESE en conclut donc que le recrutement d'experts doit faciliter leur disponibilité et leur réactivité.

Recruter et augmenter la rémunération des experts judiciaires permettrait ainsi de diminuer les disparités et les contradictions entre les différentes expertises, dues en partie au fait qu'elles interviennent à des moments différents et parfois longtemps après les faits. Ce faisant, cela permet également de diminuer les risques de victimisation secondaire que peut engendrer la répétition des faits à plusieurs interlocuteurs et l'exposition répétée au traumatisme.

Les règles de recevabilité financière ne nous permettant pas de demander directement le recrutement et la revalorisation des experts judiciaires, nous les déposons sous forme de demande de rapport.