Amendement n° CS179

Gabrielle Cathala LFI-NFP · Après l'article 12

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 17 sept. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été retiré le 21 sept. 2026.

Adoptés sur ce texte: 345 sur 1 050amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d'examiner la proposition de loi apportant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants et la proposition de loi organique visant à adapter l'autorité judiciaire à la lutte contre les violences sexuelles et intrafamiliales

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article 706‑52 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Au cours de l’enquête et de l’information, l’audition d’une personne victime de l’une des infractions sexuelles mentionnées aux articles 222‑22 à 222‑33 fait l’objet d’un enregistrement audiovisuel. » ;

2° Au deuxième alinéa, les mots : « du mineur » sont remplacés par les mots : « de la victime ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent d'étendre l’enregistrement audiovisuel des auditions, aujourd’hui prévu par l'article 706‑52 du code de procédure pénale pour les seuls mineurs et pour les infractions visées à l'article 706‑47 du code, à l’ensemble des victimes d'infractions sexuelles.

Pour une victime majeure de viol, d’agression sexuelle, ou de toute autre infraction sexiste ou sexuelle, il n’existe pas à ce jour de disposition pénale prévoyant, de manière générale, un enregistrement audiovisuel obligatoire de son audition pendant l’enquête ou l’information judiciaire.

Cette proposition vise à limiter la répétition d’auditions potentiellement traumatisantes pour les victimes, dans un contexte où le dépôt de plainte, puis les phases d'enquête et d'information judiciaire sont déjà particulièrement éprouvantes.

Ces auditions répétées et inutilement traumatisantes nourissent des logiques de "victimisation secondaire", soit lorsque les victimes subissent une seconde atteinte, non plus directement du fait de l'auteur des violences, mais du fait de la manière dont les institutions — police, justice, experts, etc. — traitent leur affaire. Un phénomène qui résulte directement des manques de moyens financiers et humains sur toute la chaîne judiciaire et qui a déjà valu à la France une condamnation par la Cour européenne des droits de l'Homme.

Cette proposition constitue une des recommandations d'une "mission flash" de l'Assemblée nationale portant sur l'affaire du pédoctriminel en série Joël le Scouarnec, qui a rendu son rapport en septembre 2026, et dont la députée insoumise Gabrielle Cathala était co-rapporteure.

Cependant, il est nécessaire que de telles mesures soient suivies d'effets : la coalition féministe et enfantiste pour une loi intégrale demande à systématiser le visionnage par les magistrat.es des enregistrements, avec mention en procédure, ces derniers étant encore trop souvent non visionnés (recommandation n°24).

Or, comme les associations le notent justement, cette situation est avant tout imputable au manque de temps dont ils disposent, et donc aux choix budgétaires désastreux opérés par les gouvernements macronistes successifs, en particulier sur le dos de notre service public de la justice qui reste le parent pauvre des pays du Conseil de l'Europe.