Amendement n° CS1210

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En clair

Gabrielle Cathala a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , si la nature des faits le justifie ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement supprime les mots « si la nature des faits le justifie » à l’alinéa 2.

Cette suppression vise à éviter toute appréciation restrictive susceptible de retarder la réalisation des actes d’investigation essentiels dans les enquêtes portant sur des crimes commis sur mineur. Elle garantit ainsi une mise en œuvre plus systématique et rapide des premières diligences, indispensables à la préservation des preuves et à la protection des victimes.