Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1058

René Pilato LFI-NFP · Article 4

En clair

René Pilato a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 8 :

« En cas de souffrance exclusivement psychologique, celle-ci doit être directement liée à l’affection grave et incurable ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser que l’aide à mourir est accessible à une personne éprouvant une souffrance psychique liée à une affection grave et incurable, puisque souffrances corporelle et psychique sont nécessairement articulées.

L’OMS définit la souffrance, au sens de l’expérience douloureuse, comme l’état « qualifi[ant] un être qui supporte, endure, ou subit une douleur physique et morale » . La simple mention de la souffrance permet donc d’intégrer les douleurs affectant le corporel et le psychique, dès lors qu’elles viennent à marquer toute l’existence d’un individu.

La qualification de cette souffrance a fait l’objet de longs débats parmi les parlementaires, notamment sur les places respectives de la douleur, communément renvoyée au domaine physique, et de la souffrance, renvoyée aux affections psychiques et/ou psychologiques. Les auteurs du présent amendement soulignent qu’il ne saurait y avoir ni hiérarchisation, ni désarticulation entre l’une et l’autre. Dans nombre de situations, elles se nourrissent mutuellement. C’est en partie pourquoi, dès la seconde moitié du XXe siècle, l’approche désenclavée de la souffrance globale (« total pain ») est devenue un référentiel dans l’accompagnement de fin de vie, et le traitement des demandes de mort.

Ainsi, le présent amendement propose de retenir, parmi les critères médicaux d’éligibilité, le fait de présenter une souffrance liée à l’affection grave et incurable, qui soit réfractaire aux traitements, ou insupportable.

Cet amendement a été travaillé avec l’ADMD.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

René Pilato LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 1058 de M. Pilato à l'article 4 83 pour · 98 contre · 1 abstention

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001058
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915