Amendement n° 7

Cet amendement des député.es de la France insoumise propose de préciser que cet article, qui intègre les navires à propulsion vélique dans le champ des certificats d’économie d’énergie (CEE) s'applique uniquement aux navires dont la propulsion vélique s'exerce à titre principal.

Notre groupe souhaite rappeler que les certificats d'économie d'énergie (CEE) forment un système extra-budgétaire de marché qui échappe au contrôle du Parlement, et qui fait l’objet d’une répercussion systématique du coût des opérations donnant droit à CEE sur les factures des consommateurs, qu'ils soient imposables ou non. Et ce à la différence d’un dispositif budgétaire, financé par des recettes fiscales, et donc principalement par des contribuables via l’impôt.

La Cour des comptes a d’ores et déjà démontré que le système des CEE est opaque, coûteux pour les ménages (chaque ménage financerait le dispositif à hauteur de 164€ en moyenne) pour des effets difficilement mesurables (les économies d’énergies seraient surévaluées d’au moins 30%), et susceptible de faire l’objet de fraudes massives (sur un échantillon de 100 000 contrôles, un tiers révèle des anomalies).

Nous considérons que la planification écologique doit être financée par des fonds budgétaires, votés en loi de finances par le Parlement. Elle est pourtant la grande oubliée des budgets que nous imposent par 49-3 les gouvernements macronistes successifs.

Cette situation condiuit à ce que des dispositifs particulièrement injustes pour les ménages les plus modestes, tels que les CEE, soient aujourd'hui plébicités.

Pour ces raisons, nous proposons de limiter le dispositif aux navires à propulsion « principale » vélique. Il s'agit de définir une part minimale de propulsion vélique, afin que ce dispositif ne s’applique pas en dessous de 50% de vélique, et – par exemple – ne puisse s’appliquer pour un navire à 1 % vélique.