amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant
Amendement n° 7
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En clair
Élise Leboucher a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
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Ce qu'il propose
Le dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une carte famille monoparentale. Il évalue les conséquences sociales et économique de cette carte sur les bénéficiaires potentiels, parents comme enfants, notamment sur leurs conditions de vie, de logement, leur revenu arbitrable et leur taux de pauvreté. Il propose également des pistes de financement qui permettrait de prendre en charge le dispositif en privilégiant l’établissement de recettes nouvelles.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par cet amendement de rapport le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter le sujet de la carte famille monoparentale.
La monoparentalité concerne dorénavant 25% des familles français et 85% d’entre elles sont des mères isolées. Elles sont souvent plus précarisées, une mère isolée sur trois vit sous le seuil de pauvreté et 41% des enfants de familles monoparentales sont pauvres. Pourtant elles sont près de la moitié à ne pas pouvoir bénéficier de la carte famille nombreuse ouverte à partir du deuxième enfant puisque pour 48% d’entre elles, seul un enfant vit au domicile. Ainsi, La carte famille nombreuse, même avec l'élargissement proposé à deux enfants, perpétue leur invisibilisation et échoue à reconnaître et améliorer les conditions de vies des parents isolées, surtout des mères, et de leurs enfants.
C’est pourquoi en plus des changements structurels nécessaires à l’amélioration de leurs conditions de vie, comme l’accès au logement, au soin ou la lutte contre les inégalités, il est essentiel de mettre en place des dispositifs reconnaissant leur statut et permettant l’ouverture de nouveaux droits.
La carte famille monoparentale permettrait de faire exister matériellement la catégorie de monoparentalité pour constituer la base de mesures spécifiquement dédiées dans les domaines du travail, du logement ou de la garde d’enfant. Ainsi, elle pourrait donner accès à des tarifs préférentiels ou à de la gratuité, dans les transports en commun, les services publics culturels et sportifs, mais aussi l’ouverture à des lieux et temps de répits et la priorisation pour l’accès aux modes de garde ou aux logements sociaux.
Pour toutes ces raisons, le groupe parlementaire La France Insoumise souhaite porter par cette demande de rapport le sujet de la carte famille monoparentale.
Auteurs 70
- LFI-NFP 69
Les 69 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Thomas Portes
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2612
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000007
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2612