amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant

Amendement n° 4

Ségolène Amiot LFI-NFP · Article 1er

En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 3 avr. 2026, avec 69 cosignataires, sur le texte « La création d’une carte famille ouverte dès le deuxième enfant ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 8amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 11 après le mot :

« tarifaires »,

insérer les mots :

« , soumis à un seuil plancher de réduction ne pouvant être inférieur à 20 %, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction de 20% aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Le dispositif actuel permet à des partenaires conventionnés, majoritairement des entreprises privées de proposer des réductions aux détenteurs de la carte famille nombreuse. Cependant, la liberté accordée aux entreprises privées de fixer elles-mêmes le seuil de ces réductions débouche sur des situations absurdes où Costco, chaîne de distribution alimentaire basée sur le gros, offre gracieusement « un poulet rôti pour toute nouvelle adhésion » et où des entreprises proposant des séjours linguistiques coutant plusieurs centaines d’euros font cadeau de très faibles - 5%. Comment croire à une amélioration significative du pouvoir d’achat des familles ? Par respect pour les bénéficiaires de la carte et pour promouvoir un dispositif qui ne soit pas une simple plateforme de publicité déguisée pour ces entreprises il est nécessaire d’instaurer un seuil plancher de réduction.

C’est pourquoi cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose d’instaurer un seuil plancher de réduction aux entreprises privées partenaires de la carte famille nombreuse.

Auteurs 70

Ségolène Amiot LFI-NFP

Les 69 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2612

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2612P0D1N000004
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2612