Amendement n° 4

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En clair

Ségolène Amiot a déposé cet amendement le 20 mars 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Interdire les sucres ajoutés dans les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge ». Il a été rejeté en séance publique le 26 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 6 sur 27amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :

« les préparations alimentaires non médicamenteuses qui figurent sur une liste déterminée par un »,

les mots :

« le lactose et le galactose dans le cadre de leur utilisation dans les laits infantiles et de croissance. Un ».

II. – En conséquence, à la même première phrase du même alinéa 8, substituer aux mots :

« compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins des nourrissons et des enfants en bas âge dans le cadre d’une alimentation équilibrée. Cet arrêté détermine également le type de sucre ainsi que le taux maximal de »,

les mots :

« détermine le taux maximal de ces ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise propose l’intégration des laits infantiles dans le périmètre de la présente proposition de loi.

Alors que les laits infantiles constituent la seule source nutritive des nourrissons pendant les mois précédant la diversification alimentaire seuls 16% d’entre eux ne contiennent aucun ingrédient sucrant d’après une étude de l’Observatoire de l’alimentation Oqali réalisée avec l’Agence Nationale de Sécurité Sanitaire (ANSES) et l’Institut national de recherche pour l’agriculture. Si le lactose, sucre recommandé, est présent dans 86% des laits infantiles c’est également le cas d’autres agents sucrants, superflus et nocifs. En effet, 9% des laits infantiles contiennent du saccharose, 2% des sirops, 1% du sucre et 13% d'autres ingrédients vecteurs de sucre.

Afin d’éviter le phénomène d’habituation dès le plus jeune âge et les conséquences désastreuses du sucre sur la santé il est nécessaire de réguler les sucres autorisés dans les laits infantiles et de croissance. Si ce constat est partagé par l’ensemble de la commission des affaires sociales la rédaction adoptée, qui exclut les laits infantiles du périmètre du texte afin que ceux-ci soient régulés par arrêté ministériel, ne nous semble pas satisfaisante. En effet, elle laisse la porte ouverte à l’ajout de sucres ajoutés nocifs dans les laits infantiles alors que l’inscription explicite de l’interdiction dans le code de la santé publique est un signal fort envoyé aux industriels et en faveur de la santé publique.

Il est donc nécessaire de réintégrer les laits infantiles dans le périmètre du présent texte sans pour autant permettre au lactose et au galactose d’être utilisés comme agents sucrants dans le reste de l’alimentation infantile. De plus, leurs taux pouvant varier de plus de 40% entre deux produits similaires il est impératif d’en fixer les taux maximales autorisés. Ainsi nous proposons, dans un esprit de co-construction parlementaire, que ces taux soient déterminés par arrêté ministériel pris sur avis de l’ANSES comme adopté par la commission des Affaires Sociales.

C’est pourquoi le présent amendement vise à réintégrer explicitement les laits infantiles dans le texte, en limitant l’usage du lactose et du galactose à ces produits et en déterminant leur taux maximal par un arrêté ministériel pris sur avis de l’ANSES.