Sous-amendement n° 197

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En clair

Antoine Léaument a déposé ce sous-amendement le 13 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 4, après le mot :

« patient »

insérer les mots :

« qui est préalablement informé de sa capacité à faire valoir cette opposition ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que le patient doit être informé de sa capacité à s'opposer à la communication d'informations relatives à son autorisation de sortie.

Sans cette information préalable, le patient n'est potentiellement pas en capacité d'exercer son droit.