Amendement n° 160

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 9 avr. 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat ». Il a été rejeté en séance publique le 15 avr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 18 sur 293amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 2, substituer au mot :

« Il »,

les mots :

« Sauf opposition du patient, il ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à reconnaître au patient hospitalisé à la demande d’un tiers un droit d’opposition à la communication d’informations relatives à son autorisation de sortie.

Cette faculté se justifie par la nécessité de préserver une distinction claire entre les régimes d’hospitalisation sans consentement : d’une part, les mesures prises à la demande du représentant de l’État, fondées sur des impératifs d’ordre public ; d’autre part, celles intervenant à la demande d’un tiers, qui relèvent exclusivement de la protection sanitaire et de l’entourage du patient. En l’absence de menace pour la sûreté publique, il n’apparaît ni nécessaire ni proportionné de porter atteinte au droit au respect de la vie privée du patient en permettant la communication systématique de telles informations sans son consentement.