Amendement n° 152

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en séance publique le 17 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 41 sur 230amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la deuxième phrase de l’alinéa 9, après le mot :

« sont »

insérer les mots :

« accessibles sur l’ensemble du territoire national selon une répartition garantissant un accès équitable aux personnes malades et ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement a pour objectif d'inscrire un objectif d'accès équitable aux soins palliatifs, sur l'ensemble du territoire national.

Ce critère d'accessibilité de l'offre de soins palliatifs doit être intégré à l'article définissant les soins palliatifs.

Cet accès doit être équitable, socialement et financièrement.

Cette proposition vise à empêcher le développement d'inégalités face au prix et à la qualité de l'offre de soins palliatifs accessible selon le lieu de résidence.

Dans le cas contraire, certains pourraient avoir accès à offre publique de qualité tandis que des territoires resteraient non dotés ou simplement d'une offre privée lucrative, plus chère ou de moins bonne qualité.

Cette précision vise donc à garantir que chacun puisse avoir accès à une offre de soins palliatifs, de bonne qualité et dans d'égales conditions, ainsi qu'à s'assurer qu'il ne sera pas réalisé de profit sur la fin de vie.