Amendement n° 1170

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En clair

Élise Leboucher a déposé cet amendement le 12 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 20 févr. 2026.

Adoptés sur ce texte: 37 sur 2 146amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :

« Le refus de soins palliatifs par la personne ne peut constituer pour le médecin un motif de rejet de la demande. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vient préciser que le refus de soins palliatifs par la personne ayant fait une demande d'aide à mourir ne peut constituer un motif de refus de sa demande.

Lorsqu'il recueille une demande d'aide à mourir, le médecin doit informer qu'elle peut bénéficier de l'accompagnement et de soins palliatifs. L'adoption d'un amendement insoumis a permis de préciser que si la personne souhaite en bénéficier, le professionnel de santé doit s'assurer qu'elle y a accès de manière effective.

Dans le cas contraire, il convient de préciser que le refus de soins palliatifs ne peut rendre caduque la demande d'aide à mourir, qui demeure subordonnée à des critères administratifs, médicaux et de discernement.