Amendement n° 25

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 10, supprimer les mot :

« et que le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35 % du nombre total des inscrits sur les listes électorales ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement nous proposons de supprimer le quorum prévu s'agissant du RIC pour réviser la Constitution.

Le présent article prévoit que la proposition de révision issue du RIC est définitive lorsque le nombre de suffrages exprimés en sa faveur est au minimum égal à 35% du total des inscrits sur les listes électorales.

Ce quorum approbatif (et non participatif) est une contrainte excessive qui restreint l'effectivité du RIC constitutionnel ici proposé. Par ailleurs, un tel obstacle ne serait prévu que pour les révisions constitutionnelles d'initiative citoyenne et non pour celles issues du gouvernement ou Parlement.

Nous proposons de supprimer ce quorum afin de rendre pleinement effectif le RIC.