Amendement n° 24

Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP · Article 1er

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En clair

Pierre-Yves Cadalen a déposé cet amendement le 6 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Instaurer un référendum d’initiative citoyenne délibératif ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 2amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, nous proposons de supprimer la disposition relative au filtre du Conseil constitutionnel sur le RIC constitutionnel.

Le présent article attribue un rôle inédit au Conseil constitutionnel, en prévoyant qu'il contrôle la proposition de révision constitutionnelle d'initiative citoyenne (et non celles d'origine gouvernementale ou parlementaire) et s'assure notamment qu'elle n'est pas contraire aux principes d'égalité et de dignité humaine. Cela reviendrait à dire que ces principes sont supra-constitutionnels et attribuerait un nouveau rôle inédit au Conseil constitutionnel qui pourrait de ce fait bloquer des propositions citoyennes.

Nous ne sommes pas favorables à cette disposition alors qu'actuellement le Conseil constitutionnel est incompétent pour contrôler des révisions de la Constitution. Nous en proposons donc la suppression.