Amendement n° 3

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI proposent d'élargir le périmètre de cette commission d'enquête, afin qu'elle puisse évaluer précisément les moyens budgétaires associés au traitement judiciaire des cas d'inceste parental, et ceux à déployer dans tous les domaines de l'action publique.pour lutter efficacement contre ce crime de masse.

En 2023, la Ciivise dénombrait 160 000 enfants victimes de violences sexuelles par an, dont 130 000 victimes d'un membre de la famille (un homme dans 97% des cas).

L'impunité des agresseurs est édifiante. 97 % d'entre eux échappent à toute condamnation et 70% des plaintes pour des crimes sexuels incestueux sont classées sans suite. Il est donc plus que temps d'évaluer les défaillances de l'Etat dans le traitement judiciaire des violences incestueuses.

Pour autant, les recommandations sur lesquelles devrait déboucher cette commission d'enquête devront être adossées à des moyens pour être opérantes.

Des moyens sont nécessaires à tous les niveaux : en amont de la phase judiciaire pour repérer ces violences, pour améliorer les conditions de recueil de la parole des victimes et pour désengorger des procédures judiciaires lentes et mal-adaptées, génératrices de nouvelles violences institutionnelles durement éprouvées par les victimes et leurs familles. Il en va de même pour la prévention de la récidive des auteurs.

Les textes budgétaires pour cette année 2026, qui se soldent par un énième passage en force du Gouvernement, n'apportent pas les moyens nécessaires. Au contraire, les amendements portés par le groupe LFI à l'Assemblée ont été séchement balayés par les groupes macronistes et d'extrême droite.

C'est le cas de nos amendements augmentant le budget consacré à l’aide juridictionnelle de 40,65M € qui aurait pourtant amélioré l'accès à la justice des victimes, et abondant le budget des unités médico-judiciaires, indispensables pour le recueil des preuves, de 42,5M €.

Droite et extrême droite ont aussi rejeté notre amendement visant à renforcer la formation continue obligatoire des forces de l'ordre sur les violences sexistes et sexuelles, de même que celui visant à recruter des enquêteurs spécialisés. Ils ont voté contre notre proposition pour recruter 603 magistrats spécialisés sur ces violences, dont une partie aurait été fléchée vers les pôles VIF au sein des tribunaux.

Rappelons que les associations féministes demandent au minimum 2,7 milliards d'euros par an pour lutter contre l'ensemble des violences sexistes et sexuelles patriarcales, dont l'inceste fait partie.

Le budget nécessaire pour prévenir, former, protéger, accompagner, soigner, reconstruire est pourtant à portée de main : la Ciivise a établi que le "coût du déni" et de près de 10 milliards d'euros chaque année.