sous-amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai
Sous-amendement n° 147
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En clair
Thomas Portes a déposé ce sous-amendement le 7 avr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 87amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un an »
les mots :
« d’un mois ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire La France insoumise propose que le consentement du salarié au travail le 1er mai, notion bien illusoire, soit recueilli chaque mois par l'employeur.
Le principe de volontariat ici évoqué n'a aucun sens. La relation salariale est marquée par la subordination du salarié à l'employeur. Ce dernier décide de l'organisation et des horaires de travail.
Les organisations syndicales (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, UNSA, Solidaires, FSU), unanimement opposées à cette proposition de loi, rappellent, dans leur communiqué de presse du 9 janvier, que le "volontariat, ajouté pour rassurer, [n'existe] pas réellement du fait du lien de subordination inhérent au contrat de travail, d'autant plus dans les TPE".
Dans les petites entreprises, la proximité d'avec le chef d'entreprise empêche l'expression de la divergence des intérêts. Les salariés ne seront pas en capacité d'exprimer leur volonté d'obtenir ce jour de repos.
Tenus par les nécessités de la survie et le besoin de conserver leur emploi, les salariés ne seront pas en position de refuser de travailler le 1er mai.
Cette proposition de loi va exposer les travailleurs qui oseraient faire valoir leurs droits à plus de discriminations.
Le 1er chômé profite au plus grand nombre parce qu'il est généralisé.
Nous souhaitons dénoncer l'hypocrisie relative à cette condition de volontariat et imposer une condition d'accord répété du salarié, obtenu par l'employeur chaque mois.
Chaque demande sera une occasion pour les salariés de se rappeler au souvenir du 1er mai chômé d'ordre public et aux conséquences désastreuses des politiques votées par la droite, la macronie et l'extrême droite.
Auteurs 71
- LFI-NFP 70
Les 70 cosignataires
- LFI-NFP Nadège Abomangoli
- LFI-NFP Laurent Alexandre
- LFI-NFP Gabriel Amard
- LFI-NFP Ségolène Amiot
- LFI-NFP Farida Amrani
- LFI-NFP Rodrigo Arenas
- LFI-NFP Raphaël Arnault
- LFI-NFP Anaïs Belouassa-Cherifi
- LFI-NFP Ugo Bernalicis
- LFI-NFP Christophe Bex
- LFI-NFP Carlos Martens Bilongo
- LFI-NFP Manuel Bompard
- LFI-NFP Idir Boumertit
- LFI-NFP Louis Boyard
- LFI-NFP Pierre-Yves Cadalen
- LFI-NFP Aymeric Caron
- LFI-NFP Sylvain Carrière
- LFI-NFP Gabrielle Cathala
- LFI-NFP Bérenger Cernon
- LFI-NFP Sophia Chikirou
- LFI-NFP Hadrien Clouet
- LFI-NFP Éric Coquerel
- LFI-NFP Jean-François Coulomme
- LFI-NFP Sébastien Delogu
- LFI-NFP Aly Diouara
- LFI-NFP Alma Dufour
- LFI-NFP Karen Erodi
- LFI-NFP Mathilde Feld
- LFI-NFP Emmanuel Fernandes
- LFI-NFP Sylvie Ferrer
- LFI-NFP Perceval Gaillard
- LFI-NFP Clémence Guetté
- LFI-NFP David Guiraud
- LFI-NFP Zahia Hamdane
- LFI-NFP Mathilde Hignet
- LFI-NFP Andy Kerbrat
- LFI-NFP Bastien Lachaud
- LFI-NFP Abdelkader Lahmar
- LFI-NFP Maxime Laisney
- LFI-NFP Aurélien Le Coq
- LFI-NFP Arnaud Le Gall
- LFI-NFP Élise Leboucher
- LFI-NFP Jérôme Legavre
- LFI-NFP Sarah Legrain
- LFI-NFP Claire Lejeune
- LFI-NFP Murielle Lepvraud
- LFI-NFP Antoine Léaument
- LFI-NFP Élisa Martin
- LFI-NFP Damien Maudet
- LFI-NFP Marianne Maximi
- LFI-NFP Marie Mesmeur
- LFI-NFP Manon Meunier
- LFI-NFP Jean-Philippe Nilor
- LFI-NFP Sandrine Nosbé
- LFI-NFP Danièle Obono
- LFI-NFP Nathalie Oziol
- LFI-NFP Mathilde Panot
- LFI-NFP René Pilato
- LFI-NFP François Piquemal
- LFI-NFP Loïc Prud'homme
- LFI-NFP Jean-Hugues Ratenon
- LFI-NFP Arnaud Saint-Martin
- LFI-NFP Aurélien Saintoul
- LFI-NFP Ersilia Soudais
- LFI-NFP Anne Stambach-Terrenoir
- LFI-NFP Aurélien Taché
- LFI-NFP Andrée Taurinya
- LFI-NFP Matthias Tavel
- LFI-NFP Aurélie Trouvé
- LFI-NFP Paul Vannier
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2335
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 80
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000147
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2335