amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai

Amendement n° 53

Ersilia Soudais LFI-NFP · Article unique

En clair

Ersilia Soudais a déposé cet amendement le 19 janv. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à permettre aux salariés de certains établissements et services de travailler le 1er mai ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 87amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe parlementaire La France insoumise propose la suppression de l'alinéa 7.

Cet alinéa vise à autoriser les employeurs à faire travailler leurs salariés le 1er mai dans les établissements exerçant "une activité de vente de fleurs naturelles".

L'article L. 3133-6 du code du travail prévoit déjà la possibilité de dérogations au 1er mai chômé. Il revient à l'administration d'interpréter si ces dérogations sont justifiées.

La rédaction ici proposée aura pour conséquence de créer de l'insécurité juridique, avec un renvoi à un décret en Conseil d’État pour l'établissement d'une liste d'établissements concernés. Ce sont jusqu'à 1,5 millions de salariés qui pourraient être pénalisés par cette évolution législative.

Le cadre actuel permet au contraire d'assurer une plus grande protection au bénéfice de l'ensemble des salariés.

Sous prétexte de permettre à des commerçants de vendre du muguet le jour du 1er mai, la droite cherche en réalité à supprimer le dernier jour férié et chômé d'ordre public, pour ensuite justifier une obligation généralisée (de fait) et une baisse des salaires horaires.

Son sort

Examen
En séance publique
Les 3 amendements identiques, discutés avec lui

Auteurs 71

Ersilia Soudais LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2335

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2335P0D1N000053
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2335