Amendement n° 405

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En clair

Mathilde Feld a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2026.

Adoptés sur ce texte: 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer les alinéas 6 et 7.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise vise la suppression de l'extension du droit de communication aux agents départementaux.

Cet alinéa donne la possibilité aux agents des départements en charge du revenu de solidarité active (RSA) de demander et consulter les relevés de compte aux établissements bancaires, les justificatifs d'identité mais aussi de domiciliation de bénéficiaires, via des opérateurs privés (opérateurs télécoms, fournisseurs de biens ou de services).

Le droit à la vie privée des bénéficiaires du RSA est considérablement atteint. C'est une nouvelle attaque sur leurs droits, après qu'ils ont été contraints à 15h d'activité pour bénéficiaire de ce minima social.

Ce que nous propose ici la macronie, dont la dérive réactionnaire semble sans fin, c'est un régime de surveillance généralisé des bénéficiaires du RSA.

Ces contrôles répétés n'ont qu'un effet : fatiguer agents et bénéficiaires des deux côtés du guichet et décourager le recours aux prestations sociales.

Pour toutes ces raisons, le groupe La France Insoumise vise donc la suppression de ce régime de surveillance des bénéficiaires du RSA.