Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales
Amendement n° 326
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En clair
Sandrine Runel a déposé cet amendement le 19 févr. 2026, avec 68 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ». Il a été rejeté en séance publique le 31 mars 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 204 sur 1 179amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 6 et 7.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de communication aux agents des services départementaux chargés de mener les actions de contrôle et de lutte contre la fraude relative au revenu de solidarité active (RSA).
En effet, ce droit de communication a déjà été étendu paux directeurs et directeurs comptables et financiers des CPAM, des CAF et des caisses de MSA.
Puis en Commission des Affaires sociales, les agents de contrôle des conseils départementaux ont déjà été intégés dans le champ de l'article du code de la sécurité sociale qui permet à certains agents des organismes de sécurité sociale et des administrations d'Etat d’avoir accès à des documents et informations sensibles.
En effet, l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale permet de déroger au secret professionnel pour obtenir auprès de tiers des informations personnelles particulièrement sensibles.
Étendre un tel pouvoir, par nature très intrusif, à de nouveaux agents et dans un cadre insuffisamment sécurisé augmenterait les risques d’atteinte à la vie privée et de mauvaise utilisation des données.
Ce droit doit rester strictement encadré : c’est une condition essentielle à la protection des libertés individuelles et au respect des exigences de minimisation du RGPD.
La mesure ajoutée par amendement en Commission constituerait donc une évolution grave puisque les conseils départementaux et leurs agents n'ont pas aujourd'hui de mission générale comparable de vérification, de contrôle ou de lutte contre les fraudes aux finances publiques au sens large.
Par ailleurs, les dispositions introduites par amendement feraient double emploi puisque les agents des CAF et des caisses de MSA peuvent déjà mener des investigations de cette nature.
Des leviers d’optimisation dans les relations entre les caisses et les services départementaux sont sans doute mobilisables, sans changer la loi, pour que des exigences de contrôle renforcé exprimés par le département en tant que financeur du RSA puissent trouver un débouché dans l’action de la branche famille.
Le cadre actuel, renforcé par le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, permet aux départements de mener les contrôles requis, sans qu’il soit nécessaire d’élargir le périmètre des agents habilités à accéder à des données sensibles via le droit de communication.
Cet amendement propose donc la suppression des alinéas 6 et 7.
Tel est l'objet du présent amendement.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 405 · Mathilde Feld Rejeté
Auteurs 69
- SOC 68
Les 68 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Laurent Baumel
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Elie Califer
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Océane Godard
- SOC Sacha Houlié
- SOC Arnaud Simion
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Belkhir Belhaddad
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Martine Froger
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 326 de Mme Runet et l'amendement identique suivant à l'article 10 41 pour · 78 contre · 0 abstention
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2250
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2250P0D1N000326
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2250