Amendement n° 6

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En clair

Andy Kerbrat a déposé cet amendement le 16 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi portant réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1945 et 1982 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 1 sur 17amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :

« Elle reconnaît que ces dispositions ont été appliquées aux peuples colonisés et ont constitué la base juridique de plusieurs législations discriminatoires appliquées à ce jour dans les anciens territoires colonisés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe parlementaire La France Insoumise entend rappeler que l’application des dispositions pénales françaises ne s'est pas limitée à l'Hexagone, mais a été étendue à l’ensemble de l’Empire colonial.

Dans de nombreux territoires — notamment en Algérie (jusqu’en 1962), en Tunisie, au Maroc, au Liban, au Sénégal ou encore en Indochine —, ces normes répressives ont été imposées par l’administration coloniale et s’appliquent toujours.

Reconnaître cette dimension historique est indispensable pour appréhender pleinement les responsabilités de la Nation dans le cadre du crime contre l’humanité que fut la colonisation.

Il convient de souligner que les législations pénalisant l'homosexualité, aujourd'hui en vigueur dans de nombreux pays du Sud, constituent souvent un héritage direct de la période coloniale, à l'instar du Code pénal tunisien de 1913.

Un paradoxe historique persiste : alors que certains gouvernements ou discours LGBTIphobes dans ces pays présentent l'homosexualité comme une "importation occidentale", ce sont en réalité les lois la réprimant qui furent importées par les puissances coloniales. Cette posture de "pureté morale" est d'autant plus contradictoire que l'administration coloniale justifiait, à l'époque, cette pénalisation par une supposée "perversion naturelle" qu'elle attribuait aux populations locales.