Amendement n° 243

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent de supprimer cet article.

Celui-ci revient à entériner les larges pouvoirs de l’exécutif en matière de transposition du code mondial antidopage, non seulement en ratifiant des ordonnances déjà édictées mais en lui permettant de refaire un usage pérenne de cette prérogative, sans même que l’on sache quelles adaptations dans le droit français sont ici envisagées.

En outre ce pouvoir ne se limiterait pas à la transposition du code mondial puisqu'il devrait aussi permettre au Gouvernement de prendre des ordonnances pour “renforcer la lutte contre le dopage”, soit de manière très large.

Le Conseil d’Etat, dans son avis sur ce projet de loi, l'a dit très clairement : le texte n’indique pas “avec une précision suffisante les mesures susceptibles d’être prises par voie d'ordonnances ainsi que leur domaine d’intervention”, au risque d’empiéter sur le domaine de la loi.

Cet article revient à placer le Parlement face au fait accompli. Pourtant, rien n'empêche le gouvernement d’inscrire à l'ordre du jour un projet de loi de transposition au moment opportun. La date d’entrée en vigueur du nouveau code mondial antidopage, 2027, laisse largement le temps de mettre en route une procédure législative classique et respectueuse du Parlement.

Cette habilitation permettrait entre autres, au gouvernement de “Renforcer l’efficacité du recueil et du partage d’informations ainsi que des enquêtes permettant d’établir des violations des règles de lutte contre le dopage ou des infractions pénales relatives au dopage”, soit des mesures potentiellement intrusives voire liberticide, et ce sans s'embarrasser du Parlement !

Cet article appelle d'autant plus à notre vigilance que l’article 4 du PJL de 2023 relatif à l’organisation des Jeux de Paris était d'une teneur similaire, et particulièrement problématique : sous prétexte de mettre en conformité le droit national avec le Code mondial antidopage, le Gouvernement a ainsi autorisé aux fins de mettre en évidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthode interdite, la conduite d’analyses sur la base de l’examen de caractéristiques génétiques ou en la comparaison d’empreintes génétiques des sportifs.

Tout comme le Conseil d’État qui avait alerté sur un risque d’atteinte excessive au droit à la vie privée des concernés, nous avons contesté cette mesure liberticide d’exception, qui déroge aux dispositions de principe du code civil qui n’autorisent l'examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d'une personne qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique ou l'identification d'une personne devant le Conseil constitutionnel.