Amendement n° 201

Par cet amendement de repli, les député.es de la France insoumise souhaitent que les arrêtés préfectoraux autorisant l'emploi de la VSA soient publiés au recueil des actes administratifs a minima 48h avant leur mise en oeuvre effective, conformément aux préconisations de la Défenseure des droits.

Il s'agit d'un amendement de repli : nous souhaitons porter ce délai à un mois.

Nous appelons par ailleurs à la suppression de l'article 10 de la loi de 2023 autorisant la VSA pour la première fois en Europe, qui, comme nous l'avions martelé, n'attendait plus qu'un nouveau véhicule législatif pour se voir pérenniser dans le temps.

Notre groupe s'oppose fermement à la vidéosurveillance algorithmique, technologie de surveillance totale et de masse, qui ne peut être encadrée par aucun garde-fou en raison de sa complexité, comme le rappelle régulièrement la Quadrature du Net.

Nous demandons par cet amendement de repli que le droit à un recours effectif des justiciables soit garanti.

Dans sa contribution aux travaux du comité d'évaluation de l'""expérimentation"" de la VSA, publiée en décembre 2024, la Défenseure des droits a alerté sur l'impossibilité, dans les faits, à contester devant le juge des référés ces arrêtés en vu de leur suspension ou de leur annulation.

Selon l'autorité indépendante, ""L’effectivité de ce droit au recours suppose néanmoins que les autorisations adoptées par arrêté préfectoral le soient dans un délai permettant un accès utile au juge des référés. Or, tel n’est pas systématiquement le cas"".

La Défenseure des droits cite l’arrêté autorisant l’emploi d’un traitement algorithmique des images issues d’un système de vidéoprotection de la Préfecture de Police pour les Jeux de Paris 2024. Celui-ci a été signé le 25 juillet 2024 afin d’être mis en oeuvre le 26 juillet mais n'a été publié dans le recueil des actes administratifs que quatre jours plus tard, le 30 juillet. La contestation de cet arrêté n’a donc pas pu avoir lieu avant le début de la mise en oeuvre du traitement algorithmique.

Elle cite également le cas de plusieurs arrêtés, publiés la veille de la mise en oeuvre de ces dispositifs, soit des délais laissés aux justiciables bien trop courts pour saisir le juge des référés et lui permettre de se prononcer utilement, c’est-à-dire avant la mise en oeuvre des traitements algorithmiques.

Il en résulte que de nombreux arrêtés ont autorisé la mise en oeuvre de la VSA dans notre pays en toute illégalité.