Amendement n° 198

Par cet amendement de repli, le groupe insoumis propose de supprimer cette tentative de reconduire l'expérimentation de la vidéosurveillance algorithmique jusqu'en 2027 et d'élargir le périmètre des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement.

Le 4 mars 2025, des experts indépendants des Nations Unies ont demandé un examen impartial des dispositifs de surveillance mis en place pour les Jeux de Paris, évoquant une « surveillance sans précédent », notamment par drones et caméras algorithmiques, introduites pour la première fois à cette occasion.

Dans leur rapport, ils soulignent que l'usage de certaines technologies, dont les drones de surveillance ou la vidéosurveillance faisant appel à l’intelligence artificielle (VSA) "semblent inutiles ou disproportionnées, tandis que d’autres étaient discriminatoires, voire illégales". Ils faisaient également référence aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance" (MICAS), qui trouvent un nouveau prolongement dans l'article 34 de ce PJL, alors que déjà "appliquées de manière indiscriminée ou trop large, sans être nécessaires ou proportionnées" lors des JOP 2024.

Les soutiens du Gouvernement l'ont répété lors de l'examen de cet article en commission des lois de l'Assemblée nationale : l'exécutif n'entend pas se limiter à une "simple" prolongation de l'expérimentation de la VSA mais bien élargir par décret la liste des cas d'usage pour lesquels ces algorithmes sont entraînés.

Et ce alors qu'ils ont déjà démontré leur inefficacité sur les cas d'usage existants. Le rapport d'évaluation de la première expérimentation pointe par exemple le fait que des personnes sans-abris ont été considérées comme des colis abandonnés.

Nous resterons opposés à la VSA, qui est pensée pour détecter des mouvements de foule et des "comportements suspects" selon une grille prédéterminée, ce qui revient à octroyer à des entreprises de sécurité privée le pouvoir de définir la norme.

Ces algorithmes permettent de traiter de données biométriques et donc de reconnaître automatiquement un individu à partir de caractéristiques physiques biologiques ou comportementales.

Cela expose particulièrement les personnes déjà concernées par les discriminations structurelles, comme le rappelle la Défenseure des droits.

Amnesty international a aussi alerté dès 2023 sur le fait que “ce type de technologie peut avoir un réel effet dissuasif sur les libertés" de toutes et tous, et "peut conduire les personnes à s’auto-censurer et à ne pas exercer certains droits” (liberté de circulation, de manifestation…)

C'est bien cet instrument de surveillance de masse en même temps qu'outil de surveillance individuelle et ciblée que ce PJL propose de reconduire dans les mêmes conditions - à ceci près qu'il élargit même le champ des acteurs pouvant accéder aux signalements de traitement aux agents municipaux.

Cette prétendue "reconduction", est présentée comme devant s'étendre jusqu'en 2027 mais est pensée pour être pérennisée dans le droit commun. Le Gouvernement ne s'en cache plus. Qui peut croire à la date butoir de 2027 ? Celle-ci ne couvre même pas les JOP 2030.