Amendement n° 156

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 12 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été rejeté en séance publique le 16 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Supprimer les mots :

« de plein droit ».

II. – En conséquence, compléter cet article par la phrase suivante :

« Nonobstant cette qualité, l’article 1655 septies du code général des impôts n’est pas applicable à ces organisateurs. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, les député.es de la France insoumise proposent que l’article 1655 septies du code général des impôts qui prévoit des exonérations fiscales et sociales pour les organisateurs de compétitions sportives internationales ne s’applique pas aux organisateurs officiels ici désignés.

Le fait par l’article 1 de ce projet de loi de reconnaitre la qualité d’organisateurs des JOP de 2030 au CIO, CIP et COJOP permet, sans ambiguïté, à ces instances de bénéficier des exonérations fiscales prévues par l’article 1655 septies du code général des impôts.

Exonération des redevances versées au CIO au titre des partenariats du COJOP, exonération fiscale en faveur du chronométreur officiel des JOP (Omega), exonération de l’impôt sur les sociétés sur l’excédent d’exploitation du COJOP... La liste est longue.

Cela représente un manque à gagner conséquent pour l’État : pour ne prendre que ces exemples, pour les Jeux de Paris 2024, concernant l’impôt sur les sociétés, cette exonération représentait le plus gros manque à gagner pour l’État selon un rapport de Bercy.

La Cour des comptes a estimé que le niveau des recettes tirés de ces Jeux a été réduit par des dépenses fiscales : le taux de TVA réduit à 5,5 % pour la billetterie et le régime fiscal dérogatoire pour le COJOP, le chronométreur officiel des Jeux et le CIO ont entraîné respectivement 193,3 millions et 57 millions d’euros de manque à gagner.

À l’argument selon lequel de tels événements permettent cependant d’importantes retombées fiscales et commerciales, la Cour des comptes a répondu que ces recettes étaient en fait « limitées ».

Rappelons par exemple que le CIO bénéficiant déjà d’exemptions très larges d’impôts et de taxes auprès de l’État fédéral suisse.

Emmanuel Macron, par sa politique d’inaction climatique, menace nos objectifs de réduction de notre empreinte carbone, nécessaires pour maintenir une planète habitable. Dans ce contexte, notre groupe estime qu’il est la moindre des choses de garantir que chaque nouvelle exonération fiscale et chaque nouveau crédit d’impôt soit définit à l’aune d’une évaluation des coûts et bénéfices sociaux et environnementaux, et pas simplement sur des conjectures économiques. Ce n’est pas ce que l’article 1655 septies du CGI propose, pas plus que les organisateurs officiels des Jeux.