Rejeté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030

Amendement n° 146

Élisa Martin LFI-NFP · Après l'article 37

En clair

Élisa Martin a déposé cet amendement le 12 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été rejeté en séance publique le 18 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte
44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Dans un délai de six mois à compter de la cérémonie de clôture des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030, le Gouvernement remet au Parlement un bilan des polycliniques olympiques, évaluant notamment les ressources humaines mobilisées et les dépenses engendrées.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite alerter sur l’état du système public de santé et l’impact des jeux Olympiques et Paralympiques sur ces derniers.

Pour faire face à l’afflux de spectateurs qui viendront du monde entier pour cet événement, il est urgent d’évaluer les besoins, afin d’augmenter les moyens préexistants. Cela implique d'assurer la prise en charge de ces personnes avec des services médicaux à la hauteur, en plus d'assurer le service déjà nécessaire hors JOP. Or, nous le savons, notre système de santé est déjà exsangue par des années de coupes budgétaires. Si les athlètes vont bénéficier des polycliniques prévues au sein de ce texte, qu’en est-il des habitants de la région ? Selon l’ARS et l’INSEE, il existe 17 zones sous-denses en médecin au sein de la région Rhône Alpes, ce qui lui a valu la possibilité de rejoindre le projet de « Pacte de lutte contre les déserts médicaux ». La situation est donc déjà très dégradée. Mais, comme pour les JOP 2024 le gouvernement ne semble pas du tout s’en préoccuper au sein de ce projet de loi, alors que cela est un enjeu majeur, en particulier en période d’épidémie hivernale et en station de sport d’hiver.

Pire encore, nous craignons que les JOP 2030 dégradent cette situation. Le Rapport du Sénat est ainsi sceptique sur l’impact budgétaire de ces polycliniques et la mise en concurrence des publics. Il indique « qu’il convient de veiller à ne pas mettre en tension certains services déjà fragiles dans les territoires concernés et qu’il faut pour cela disposer d’évaluations précises et évolutives des besoins et de l’offre en santé disponible ». En particulier, il pointe les investissements lourds indiqués par l’ARS PACA pour accompagner les établissements de santé concernés par les JOP 2030 dans la modernisation des infrastructures et de l'offre de soins en matière de prise en charge urgente, critique ou chirurgicale, tels que la modernisation du service d'accueil d'urgence du site de Gap ou encore du bloc opératoire du centre hospitalier de Briançon. S’il reconnaît que l'organisation des JOP 2030 reste un événement de moindre ampleur que les JOP de Paris 2024, il souligne toutefois le risque d'un « déport » de certains professionnels vers les polycliniques et la mobilisation des hôpitaux au bénéfice des spectateurs au détriment de la population locale. Il insiste sur le fait que les JOP 2030 se tiendront à une période où l'offre de soins dans ces régions est déjà sous tension du fait de la saison touristique et des épidémies liées aux infections respiratoires aiguës saisonnières. Enfin, il souligne une « nécessaire vigilance sur le suivi des coûts engagés et le bon remboursement aux établissements de santé des prestations délivrées ».

Pour toutes ces raisons et afin de lutter contre toute mise en concurrence des publics, nous souhaitons garantir que la mise en place de ces polycliniques n'engendrent pas une diminution des personnels de santé de la région.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 71

Élisa Martin LFI-NFP

Les 70 cosignataires

Scrutin public

  1. Rejeté L'amendement n° 146 de Mme Élisa Martin après l'article 37 13 pour · 44 contre · 9 abstentions

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2233

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2233P0D1N000146
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17BTC2233