Amendement n° 114

Jean-François Coulomme LFI-NFP · Article S 12

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En clair

Jean-François Coulomme a déposé cet amendement le 12 déc. 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 ». Il a été rejeté en séance publique le 17 déc. 2025.

Adoptés sur ce texte: 44 sur 329amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :

« Le présent article est applicable uniquement aux projets nécessaires à la préparation, à l’organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 selectionnés par un collège composé de citoyens et de représentants du monde associatif. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite que le caractère de nécessité des travaux, qui permet de substituer à l’enquête publique préalable une simple consultation en ligne, soit qualifié par une autorité indépendante du maitre d’ouvrage afin d’assurer une impartialité et l’absence d’intérêt dans une telle qualification.

En effet, toutes les enquêtes publiques requises en droit commun pour les aménagements, installations, plans, programmes, révisions des documents d’urbanisme sont remplacées dans cet article par de la consultation en ligne. Cela ne compense pas le refus du gouvernement d’organiser une consultation d’ensemble sur les JOP 2030 sous le contrôle de la CNDP. Une consultation en ligne exclusive de toute concertation en présentiel présente de nombreux défauts : exclusion d’une partie du public, absence de caractère contradictoire, rigidités techniques.

Cette dérogation serait accordée à tous les plans et projets au sens du code de l’environnement « nécessaires » aux JOP : il y a donc un risque fort de dérapage vers une interprétation très large de cette notion, au cours des 5 années à venir, si l’appréciation est laissée aux maitres d’ouvrage. Nous souhaitons donc remédier à ce biais en instaurant une méthode de concertation démocratique et citoyenne.