Amendement n° 61

Louis Boyard LFI-NFP · Article 10

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 30 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 149amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise - Nouveau Front Populaire vise la suppression de l'article 10 du présent projet de loi.

Relatif aux transitions professionnelles, ce dernier a été inclus pour introduire une habilitation du Gouvernement à transposer par ordonnance un l'ANI sur les transitions professionnelles venant d'être signé le jeudi 26 juin.

En lieu et place du recours à une ordonnance, le Sénat a modifié l'article 10 pour consacrer les objectifs fixés par le document d’orientation adressé par le Gouvernement aux partenaires sociaux en vue de leur négociation. Nous considérons qu'il n'a pas lieu d'être dans ce projet de loi relatif aux accords conclus sur l'emploi des salariés séniors et le dialogue de social, et sommes opposés au contournement du Parlement permis par l'habilitation à légiférer par ordonnances qui risque d'être introduite en raison de la signature de l'ANI.

C'est pourquoi nous proposons la suppression de l'article 10, la pertinence des dipositions introduites au Sénat étant d'autant plus discutable que leur objet est caduc.