Amendement n° 47

Louis Boyard LFI-NFP · Après l'article 2

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En clair

Louis Boyard a déposé cet amendement le 30 juin 2025, avec 70 cosignataires, sur le texte « Projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social ». Il a été rejeté en séance publique le 3 juil. 2025.

Adoptés sur ce texte: 28 sur 149amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’article L. 2242‑8 du code du travail, il est inséré un article L. 2242‑8‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 2242‑8‑1– Dans les entreprises et les groupes d’entreprises au sens de l’article L. 2331‑1 d’au moins deux cents cinquante salariés où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur qui n’a pas rempli l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 est soumis à une pénalité.

« « Le montant de la pénalité prévue au premier alinéa du présent article ne peut dépasser 1 % des rémunérations et des gains au sens du premier alinéa de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale et du premier alinéa de l’article L. 741‑10 du code rural et de la pêche maritime versés aux travailleurs salariés ou assimilés au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise ne respecte pas l’obligation de négociation mentionnée à l’article L. 2242‑2‑1 du présent code.

« « Le produit de cette pénalité est affecté à la caisse mentionnée à l’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Par cet amendement de repli le groupe LFI-NFP propose de prévoir des sanctions, à hauteur de 1% des rémunérations et dividendes versés, afin de garantir que les engagements pris par les employeurs sont effectivement tenus.

Aucune sanction ne vient garantir la présence ou l'application d'un accord malgré le fait que des dispositions d'ordre public en font un accord obligatoire. Pire encore, ce texte autorise l'employeur à imposer un document qu'il n'est même pas tenu de respecter par la suite.

Il faut rompre avec l'orientation libérale selon laquelle rien n'est jamais demandé des entreprises, où des simulacres de négociations sont proposés dans lesquelles les travailleurs n'ont aucun moyen de s'opposer aux velléités patronales.

Ce refus de contraindre les employeurs est d'autant plus inacceptable qu'ils discriminent largement des travailleurs séniors qui, lorsqu'ils subissent la privation d'emploi, la subissent plus longtemps. Les travailleurs de plus de 50 ans voient leurs chances d'accéder un emploi durable se dégrader considérablement jusqu'à l'âge du départ en retraite. Cet âge est lui-même sans cesse repoussé par la droite, au profit du patronat qui s'éviter de payer des cotisations sociales en même temps qu'il fait grossir l'armée de réserve du capital, lui permettant de baisser les salaires, de précariser, de dégrader les conditions de travail de toutes et tous.

Il y a déjà bien trop de travailleurs séniors pauvres ou précaires dans ce pays. 1 travailleur sénior sur 5 n'est ni en emploi ni en retraite entre 55 ans et 61 ans. Pour la moitié d'entre eux, c'est en raison d'une santé dégradée ou d'un handicap.

Ce Gouvernement, qui retranscrit un accord commandé par le Medef, leur propose un contrat précaire comme solution. Il suffit.

En sanctionnant les employeurs n'organisant pas de négociations, ne signant pas d'accord, ou ne respectant pas les accords qui en découlent, nous redonnons du pouvoir aux travailleurs organisés à l'échelle de la branche ou de l'entreprise, pour imposer des mesures essentielles de lutte contre la pénibilité du travail, d'organisation des fins de carrière par l'aménagement des postes, de la durée du travail et des emplois du temps, tout en maintenant des revenus décents.

Il n'y pas de voie de passage contre les revenus, la stabilité statutaire et la santé des travailleurs séniors.

Afin de réellement permettre que ces négociations existent, qu'elles se fassent sans mauvaise volonté de l'employeur et dans l'intérêt des travailleurs séniors, nous proposons que l'absence d'un accord ou le non respect de cet accord exposent l'employeur à une pénalité de 1% des rémunérations et dividendes versés.